Informations légales

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations proposées sous la marque L'Atelier des Poses par PROXIFORM SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, SIRET 930 428 347 00015, dont le siège est situé 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois (ci-après « l'organisme »). PROXIFORM est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 93 10935 93 auprès du préfet de région d'Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Il est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QUA007506, ICPF).

Elles s'adressent principalement aux particuliers qui suivent une formation à titre individuel (ci-après « la stagiaire »), quel que soit son financement : personnel, France Travail, employeur, autre financeur ou, pour une formation éligible, compte personnel de formation (CPF). Elles complètent le contrat ou la convention de formation signé pour chaque inscription ; en cas de contradiction, le contrat ou la convention prévaut.

2. Information avant l'inscription

Chaque formation fait l'objet d'une fiche en ligne indiquant ses objectifs, son programme, sa durée, ses modalités (e-learning ou classe virtuelle en visioconférence), ses prérequis, ses modalités d'évaluation et son prix. Avant l'inscription définitive, la stagiaire reçoit le programme, le règlement intérieur, les horaires, les modalités d'évaluation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires.

3. Inscription

1. Demande : par le formulaire d'inscription, par téléphone au 09 72 74 00 81 ou par e-mail.
2. Analyse du besoin et positionnement : un entretien et un questionnaire vérifient que la formation correspond au projet et au niveau de la stagiaire, et recensent les éventuels besoins d'adaptation, notamment liés à une situation de handicap.
3. Vérification des prérequis : avant de valider l'inscription, l'organisme vérifie les prérequis indiqués sur la fiche de la formation : 18 ans minimum et niveau de français B1 (déclaration, test ou justificatif) pour toutes les formations ; pour la formation intensive de 35 heures, réservée aux professionnelles, un justificatif de diplôme ou d'expérience professionnelle dans l'esthétique ; pour l'extension de cils et le rehaussement, un projet professionnel en lien avec ces prestations, ou une activité professionnelle dans l'esthétique ou la coiffure. L'inscription n'est pas validée tant que le justificatif ou le prérequis exigé n'est pas fourni.
4. Engagement : selon le financement, signature d'un contrat de formation professionnelle (financement personnel), d'une convention de formation (financement par France Travail, un employeur ou un autre financeur) ou, pour une formation éligible au CPF, validation de la commande sur Mon Compte Formation (voir l'article 7).

L'inscription devient définitive à l'expiration du délai de rétractation (article 5). Les inscriptions sont possibles jusqu'à 14 jours avant le début de la session, selon le financement et dans la limite des places disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués sur la fiche de chaque formation et repris dans le contrat ou la convention. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe : les formations sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et, selon la formule, le matériel et les consommables utilisés pendant la formation ou l'accès à la plateforme e-learning ; pour l'extension de cils avec kit, le kit de matériel envoyé par la poste. Sans kit, le matériel nécessaire, dont la liste est fournie en début de formation, reste à la charge de la stagiaire. Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement restent à la charge de la stagiaire, sauf mention contraire.

5. Droit de rétractation

Lorsque la stagiaire finance sa formation à titre personnel, elle dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts (articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, la stagiaire peut, au choix :

• utiliser la fonction en ligne Renoncer au contrat ici, accessible gratuitement en pied de chaque page du site, puis confirmer avec le bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi lui est adressé sans délai par e-mail ;
• écrire à contact@atelierdesposes.fr ;
• envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à PROXIFORM SASU – L'Atelier des Poses, 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
• utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

La formation, y compris l'ouverture des accès à la plateforme e-learning, ne commence pas avant la fin du délai de rétractation, sauf si la stagiaire demande expressément qu'elle commence plus tôt, en cochant la case prévue à cet effet dans le contrat. En cas de rétractation :

• sans démarrage anticipé : aucune somme n'est due. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la décision, par le même moyen de paiement ;
• après une demande expresse de démarrage anticipé : la stagiaire conserve son droit de rétractation pendant tout le délai. Si elle l'exerce après le début de la formation, seul est dû un montant proportionnel aux heures réalisées, telles qu'elles figurent au relevé d'assiduité jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur le prix prévu à l'article 5 du contrat (prix × heures réalisées ÷ durée totale de la formation ; article L221-25 du Code de la consommation). Ce montant n'est exigible qu'après la fin du délai de rétractation. Les sommes versées au-delà sont remboursées dans les mêmes conditions.

6. Paiement (financement personnel)

• Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation.
• À l'issue de ce délai, un acompte peut être demandé ; il ne peut dépasser 30 % du prix de la formation.
• Le solde est payé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat (article L6353-6 du Code du travail).

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le contrat. Aucun frais n'est facturé pour un paiement échelonné.

7. Formation financée par le CPF

Cet article ne s'applique qu'aux formations signalées comme éligibles au compte personnel de formation sur leur fiche. Lorsque la formation est achetée avec le compte personnel de formation, l'inscription, le paiement, la participation forfaitaire éventuellement due par la titulaire, le délai de rétractation, l'annulation et l'abandon sont régis par les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, acceptées par la stagiaire lors de sa commande. Ces conditions tiennent lieu de convention de formation et prévalent sur les présentes CGV, qui ne s'appliquent qu'aux points qu'elles ne règlent pas (déroulement de la formation, règlement intérieur, réclamations).

8. Financement par France Travail, un employeur ou un autre financeur

Une convention de formation (ou le devis accepté, lorsque le financeur l'admet) est signée avec le financeur. Le prix est réglé par le financeur selon ses propres règles. Si la prise en charge est partielle ou refusée, le reste à payer par la stagiaire fait l'objet d'un contrat de formation conclu avant tout règlement, avec le délai de rétractation et les modalités de paiement des articles 5 et 6.

9. Déroulement de la formation

La stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, les horaires et le planning. L'assiduité est suivie par la signature en ligne de chaque séance en visioconférence, les données de connexion à la plateforme et les travaux remis. Le temps de formation retenu comprend, pour la partie à distance, le temps d'activité sur la plateforme, les visioconférences et un temps forfaitaire pour chaque travail pratique validé. Les évaluations finales s'ouvrent lorsque ce temps atteint 66 heures pour la formation de 70 heures, 32 heures pour celle de 35 heures et 17,9 heures pour celle de 21 heures. À l'issue de la formation, l'organisme remet dans tous les cas un certificat de réalisation indiquant les heures réellement suivies. L'attestation de fin de formation est remise lorsque le temps de formation retenu atteint la totalité de la durée de la formation (70, 35 ou 21 heures) ; en dessous, la stagiaire reçoit le seul certificat de réalisation et n'a pas accès à la certification. Les formations ne préparent pas à un diplôme ni à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, sauf mention contraire sur la fiche formation.

10. Annulation ou report par l'organisme

L'organisme peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité de la formatrice. Il en informe la stagiaire au plus tôt et lui propose une autre date. Si elle la refuse, les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

11. Empêchement, abandon et inexécution

• Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, la stagiaire est empêchée de suivre la formation, elle peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).
• Abandon pour un autre motif : seules les heures réalisées, telles qu'elles figurent au relevé d'assiduité, sont dues, au prorata du prix ; aucune indemnité supplémentaire n'est facturée.
• Inexécution par l'organisme : en cas d'inexécution totale ou partielle de la formation, l'organisme rembourse les sommes perçues à ce titre (article L6354-1 du Code du travail).

Les sommes versées au-delà des sommes dues sont remboursées dans un délai de 30 jours.

12. Accessibilité et handicap

Les besoins d'adaptation liés à une situation de handicap sont étudiés dès l'inscription avec le référent handicap, Nacim KABACHE (09 72 74 00 81, contact@atelierdesposes.fr).

13. Propriété intellectuelle

Les supports remis ou mis en ligne (textes, vidéos, fiches, quiz) sont la propriété de PROXIFORM. Ils sont réservés à l'usage personnel de la stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ni revendus sans autorisation écrite. Les accès à la plateforme e-learning sont personnels et ne peuvent être partagés.

14. Données personnelles

Les données de la stagiaire sont traitées pour la gestion de son inscription, le suivi de sa formation, la facturation et les obligations légales de l'organisme, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@atelierdesposes.fr, par courrier à l'adresse du siège ou, pour les stagiaires inscrites, depuis leur espace apprenante. L'organisme en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y apporte une réponse écrite sous 5 jours ouvrés.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, la stagiaire consommatrice peut, après échec d'une réclamation écrite adressée à l'organisme, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Siège : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
SIRET : 814 385 357 00029
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Adhésion signée le 27 avril 2026, sous condition suspensive de validation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La saisine du médiateur n'est recevable que si la stagiaire a d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite, si la demande n'est ni manifestement infondée ni abusive, si le litige n'a pas déjà été examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et si elle est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite. La stagiaire reste libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Stagiaire consommatrice : aucune clause attributive de juridiction ne lui est opposable. Elle peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure l'organisme (article R631-3 du Code de la consommation).
• Client professionnel (employeur, financeur, professionnelle agissant pour les besoins de son activité) : à défaut d'accord amiable, tout litige relève du Tribunal judiciaire de Bobigny, sauf disposition légale impérative contraire.

Conditions générales de vente — version 1.4, en vigueur au 02/11/2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.